Le Contrôle de la fourniture de la distribution publique d’énergie électrique
L’obligation de contrôle par l’autorité concédante (le SDE65) de la bonne exécution des contrats par les concessionnaires (ENEDIS et EDF), et notamment le respect de leurs obligations de résultats, trouve son fondement, pour l’électricité, dans l’article 16 de la loi du 15 juin 1906 (abrogée par une ordonnance de 2011) sur les distributions d’énergie électrique.
L’obligation de contrôle par l’autorité concédante (le SDE65) de la bonne exécution des contrats par les concessionnaires (ENEDIS et EDF), et notamment le respect de leurs obligations de résultats, trouve son fondement, pour l’électricité, dans l’article 16 de la loi du 15 juin 1906 (abrogée par une ordonnance de 2011) sur les distributions d’énergie électrique.
L’article 32 du notre cahier des charges de concession de 1994 précise par ailleurs les modalités du contrôle des agents de l’autorité concédante ainsi que les pièces à fournir annuellement par le concessionnaire au titre de ce contrôle ; parmi ces pièces figure le compte‐rendu d’activités.
Les informations issues de ce « Compte‐Rendu d’Activités des Concessionnaires » ou « CRAC» sont complétées par des données détaillées requises par le SDE65 depuis plusieurs années.
Le protocole signé entre la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ENEDIS et EDF présente également une liste d’indicateurs complémentaires concernant l’acheminement et la fourniture d’électricité et qui vise à étayer les informations à intégrer au Compte‐Rendu d’Activité des Concessionnaire.
La notion de contrôle est par ailleurs rappelée dans le cadre des statuts de mai 2017, détaillant les compétences du SDE65 à l’article 3.1 : «… l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment l’article L. 2224‐31 du CGCT ».
Le contrôle des concessionnaires par le SDE65 repose à la fois sur un contrôle continu effectué par les agents au quotidien, et un contrôle périodique effectué à partir des données et informations transmises par les concessionnaires.
Dans cette optique, le SDE65 recueille et analyse annuellement un ensemble de données concernant les concessions. Ce contrôle périodique comprend un audit approfondi sur un thème particulier effectué, soit par des moyens internes, soit par un cabinet d’expertise spécialisé.
L’enjeu du contrôle porte sur:
- la qualité des services ;
- la qualité du produit électricité ;
- la relation aux usagers ;
- la qualité du patrimoine de la concession.
La synthèse et l’analyse de ces données doivent notamment permettre d’orienter les investissements pour les années suivantes, en ciblant les ouvrages et secteurs à prioriser pour la planification des travaux.
L’enjeu du contrôle se situe également dans la perspective de la fin de contrat de concession en 2021 et notamment grâce au suivi et l’analyse :
- de l’évolution de la qualité du patrimoine, et de son état prévisible en fin de contrat de concession ;
- des conditions financières de sortie de contrat en 2021.